Accord des ministres européens pour lutter contre l'optimisation fiscale
Les ministres européens des Finances ont donné leur feu vert samedi à un projet-phare de la Commission européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, une pratique mise en lumière par le scandale LuxLeaks fin 2014.
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(AFP) - Les ministres européens des Finances ont donné leur feu vert samedi à un projet-phare de la Commission européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises, une pratique mise en lumière par le scandale LuxLeaks fin 2014.
"Tout le monde a été d'accord, pas de oui mais, des conditions", a déclaré le ministre français, Michel Sapin, à l'issue d'une réunion avec ses homologues européens à Riga.
En clair, les ministres ont donné "leur feu vert politique" et le projet de la Commission "pourra être adopté rapidement", a souligné le ministre. "On a marqué des points sur la lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises".
Le projet présenté par la Commission européenne en mars propose d'introduire l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux, après le scandale LuxLeaks qui a mis en lumière les centaines de "tax rulings" conclus au Luxembourg lorsque Jean-Claude Juncker, l'actuel président de la Commission européenne, était Premier ministre.
Cette pratique est légale, mais elle permet aux entreprises de bénéficier d'une certaine prévisibilité quand elles investissent dans un pays, ce qui favorise l'évasion fiscale.
La Commission européenne propose que les États membres échangent des informations sur leurs rescrits fiscaux avec leurs 27 partenaires automatiquement tous les trois mois.
Une source diplomatique a toutefois jugé que "beaucoup de travail reste à faire". "Le diable est dans les détails", a-t-elle ajouté.
Cette proposition "est simple, pratique, avec une application rapide, au 1er janvier 2016, mais c'est en réalité révolutionnaire", a estimé Pierre Moscovici, le commissaire européen aux Affaires économiques. "C'est une première brèche, une première percée mais il y en aura d'autres".
La Commission européenne complètera ses propositions en juin, avec un plan d'action pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable au sein du marché unique. Ce paquet comprendra une proposition sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis). Le sujet n'a pas été abordé samedi.
En juin, les ministres européens se pencheront sur un autre volet de la lutte contre l'optimisation fiscale, a annoncé M. Sapin, à savoir la révision, en souffrance depuis 2011, de la directive intérêt-redevance.
Elle concerne les transferts de bénéfices opérés par les entreprises dans d'autres pays, au titre par exemple de paiement de brevets.
Les ministres ont donné samedi "le feu vert politique pour poursuivre les discussions" sur ce projet.
L'idée "est de mettre fin à des transferts de bénéfices qui aboutissent à des non-impositions anormales. C'est des choses qui existent entre nous, entre pays européens. Nous allons y mettre fin et mieux lutter aussi contre les mécanismes de transfert en dehors de l'Europe, a affirmé M. Sapin.
