Le secret lié au projet Google avalisé par les juges
Dans un arrêt rendu mardi, la Cour administrative confirme que l'accord signé entre l'Etat, la commune de Bissen et le géant américain ne peut être rendu public. Une décision qui met fin à la procédure entamée à l'été 2020 par le Mouvement écologique.
Les détails autour du futur site du datacenter de Google à Bissen ne seront pas connus immédiatement, confirme la Cour administrative, déboutant définitivement le Meco de sa demande. © PHOTO: Gerry Huberty
Fin de la bataille judiciaire autour de l'implantation d'un datacenter de Google à Bissen. Du moins, pour le volet qui opposait le Mouvement écologique (Meco) au ministère de l'Economie. Dans un arrêt rendu mardi, la Cour administrative confirme que le «Memorandum of Understanding» (MoU) signé entre l'Etat, la commune de Bissen et la société LB Technology ne sera pas rendu public, puisque ce document «ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 14 septembre 2018, de sorte à ne pas tomber sous les obligations de communication y prévues en principe».
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Une décision de l'instance d'appel en forme de conclusion qui déboute donc définitivement le Meco de sa demande d'accès à des données jugées sensibles. Lancée l'été après la décision du gouvernement de ne communiquer qu'aux seuls députés les détails du document portant sur l'utilisation des 33 hectares de terrain acquis pour Google, la procédure visait à connaître la future consommation d'eau de l'infrastructure. Pour justifier leur décision, les juges estiment que les informations contenues au sein du MoU ne relèvent pas d'«une activité administrative» mais bel et bien d'une activité de prospection économique.
Contactée mercredi, Blanche Weber, présidente du Meco, indique «ne pas pouvoir commenter la décision, car nous ne l'avons pas encore reçue». Même silence du côté de Franz Fayot (LSAP), ministre de l'Economie, dont les services assurent «ne pas commenter une décision de justice», tout en précisant dans la foulée que «la ligne du ministère a été confirmée sur toute la ligne». En clair, une protection des données liées à la présence d'«informations confidentielles qui permettraient aux concurrents potentiels de Google d'en déduire sa stratégie commerciale», selon les mots de Me Patrick Kinsch, représentant du gouvernement dans ce dossier, lors de sa plaidoirie en première instance.
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Pour mémoire, le site d'implantation du futur datacenter avait été reclassé en «zone spéciale» en janvier 2019, malgré les conclusions de l'évaluation environnementale stratégique qui pointaient du doigt de nombreux effets néfastes sur la faune et la flore. En l'occurrence la destruction de certains biotopes, la condamnation irrémédiable de terres agricoles ou la disparition des sites de nidification d'oiseaux rares et de zones d'habitat des chauves-souris. Une analyse qui avait amené la création de deux initiatives citoyennes qui avaient déposé pas moins de 150 objections.
A noter enfin que dans le cadre de la procédure d'implantation de Google, l'administration de l'Environnement a officiellement introduit des demandes d'analyse au géant américain, ce dernier ayant commandité un bureau d'étude international pour y répondre. Les résultats de ces analyses devraient être connus dans plusieurs mois. Et devraient être publics, puisque réalisés dans le cadre de démarches administratives, seuls éléments désormais accessibles.
