«Une enquête sera menée sur le traitement fiscal accordé à Huhtamäki»

La Commission souhaite déterminer si les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg à l'entreprise finlandaise d'emballages alimentaires Huhtamäki, basée à Senningerberg, ont pu lui conférer un avantage injustifié par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État, a annoncé ce jeudi, le CercleFinance.com.

L'enquête formelle de la Commission porte sur trois décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg en faveur de la société luxembourgeoise Huhtalux S.à.r.l. en 2009, 2012 et 2013.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré : «Les États membres ne devraient pas autoriser les entreprises à mettre en place des dispositifs qui leur permettent de réduire indûment leur bénéfice imposable ce qui leur confère un avantage injustifié par rapport à leurs concurrents. La Commission mènera une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Huhtamäki, afin de déterminer si celui-ci est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État ».

De son côté le gouvernement luxembourgeois a réagi ce jour en déclarant que le Luxembourg a pris connaissance de la décision de la Commission européenne dans le dossier Huhtamaki et a précisé que «L'ouverture d'une enquête approfondie par la Commission ne préjuge en rien l'issue de celle-ci. Le Luxembourg estime n'avoir pas fait bénéficier Huhtamaki d'une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 (1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».

Le gouvernement a précisé qu'il allait analyser la décision d'ouverture et faire parvenir ses observations en temps utile à la Commission européenne, en accord avec la procédure applicable.

Dans le communiqué, il est précisé que la décision de la Commission européenne se réfère à trois décisions anticipées, qui remontent aux années 2009, 2012 et 2013 et que depuis des réformes importantes ont été mises en vigueur au niveau du droit fiscal luxembourgeois.

Et précise: «Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS de l’OCDE, dans l'esprit du "level playing field". Par la loi du 21 décembre 2018, le Luxembourg a transposé la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale ("ATAD 1")».

Enfin, le gouvernement conclut en disant qu'il partage l'objectif de la Commission européenne de lutter contre l'évasion fiscale et qu'il entend collaborer pleinement avec la Commission dans son enquête.