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Pour les Belges

Le quota de 34 jours de télétravail est enfin légal

Le projet de loi permettant aux frontaliers belges de télétravailler 34 jours par an a été approuvé ce jeudi en séance plénière par les députés belges.

La loi a un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

La loi a un effet rétroactif au 1er juillet 2022. © PHOTO: Shutterstock

Journaliste

Il avait été approuvé à l'unanimité ce lundi en commission des Relations extérieures. Ce jeudi, le projet de loi portant assentiment à la modification de la convention belgo-luxembourgeoise pour permettre aux travailleurs frontaliers de télétravailler 34 jours par an a été voté en séance plénière de la Chambre du côté belge. C'était la dernière étape du parcours législatif.

Lire aussi :Les 34 jours de télétravail se concrétisent enfin

24 ou 34 jours? La question n'était pas tranchée du côté belge. Et cette incertitude durait depuis le 1er juillet dernier, date à laquelle ont pris fin les accords bilatéraux gelant le quota du nombre de jours de travail à domicile. Par contre, du côté luxembourgeois, le projet de loi a été ratifié depuis bien longtemps.

C'est donc un soulagement pour les quelque 50.000 frontaliers belges qui peuvent donc prétendre à dix jours de télétravail supplémentaires déjà pour cette année puisque la loi a un effet rétroactif au 1er juillet 2022. «Il est donc enfin garanti légalement que les travailleurs frontaliers employés au Grand-Duché de Luxembourg peuvent télétravailler 34 jours par an. Jusqu'à présent, ce n'était pas le cas comme l'avait pointé le Conseil d'État à plusieurs reprises», souligne le parti d'opposition Les Engagés dans un communiqué.

Créer un groupe de travail

Pour certains, ce n'est cependant pas suffisant. Ainsi, le député fédéral Josy Arens (Les Engagés) a demandé, lors de cette ultime discussion sur le sujet en séance plénière, que soit créé un groupe de travail pour aller plus loin.

Le député-bourgmestre d'Attert souligne l'étape importante que constitue ce seuil de tolérance fiscale relevé à 34 jours mais explique que «dans le contexte actuel, avec les problèmes de mobilité que nous connaissons en sud-Luxembourg, les travailleurs frontaliers doivent pouvoir travailler de chez eux beaucoup plus souvent sans être pénalisés financièrement.» Le député réclame aussi «que soit créé un groupe de travail à cet effet duquel j'attends des résultats rapides».

La disposition pour la sécurité sociale prolongée

En parallèle, la disposition exceptionnelle prise pour ne pas inclure les journées de télétravail liées à la crise sanitaire pour la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers vient d'être prolongée pour une durée de six mois. Elle court donc jusqu'au 30 juin 2023.

Mise en place en juin dernier, cette période transitoire prévoit une tolérance administrative, permettant aux frontaliers de continuer à effectuer du travail à domicile, sans craindre de changer d'affiliation à la sécurité sociale en cas de dépassement du seuil prévu dans la législation européenne.

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