La mesure phare de la PAC critiquée par la Cour des comptes européenne

Dans un rapport spécial publié mercredi, la Cour des comptes européennes se montre très critique avec le régime de paiement unique, pierre angulaire de la politique agricole commune de l'Union européenne. Au moment même où commence des discussions tendues sur le budget pluriannuel de l'UE.

Pour la Cour des comptes européenne (ECA), le régime de paiement unique, 28,8 milliards d'euros en 2009, a atteint les deux objectifs qui ont précédé à sa création: soutenir le revenu des exploitants agricoles et maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Des bénéficiaires "exotiques"

Pourtant, note le rapport de 85 pages, le RPU a donné lieu à un certain nombre de problèmes:

- la définition des bénéficiaires profite aussi à des personnes ou entités qui n'exerce aucune activité agricole et qui ne sont intéressées que par les rendements garantis par le secteur;

- l'entrée de nouveaux exploitants est parfois freînée par des conditions d'accès qui demandent des investissements considérables;

- la définition des terres éligibles est trop vague, permettant de recevoir des fonds sans aucune activité d'entretien ou sans qu'il y ait un lien direct entre les montants investis dans le maintien des terres et les fonds reçus;

- vingt variantes du RPU sont appliquées dans les 17 Etats membres qui appliquent le régime;

- enfin, le RPU profite essentiellement à quelques grands bénéficiaires.

Parmi les bénéficiaires, la Cour relève notamment que des clubs sportifs et de loisirs, des compagnies ferroviaires, des aéroports, des écoles ou encore des campings bénéficient de ces subventions. En 2009, 144 bénéficiaires du RPU ont reçu un million d'euros ou plus. Le rapport cite notamment le cas d'une réserve naturelle en Ecosse n'ayant fait l'objet d'aucune activité agricole depuis des dizaines d'années mais qui bénéficie du RPU.

34,1 millions au Luxembourg

En 2008, 4,49 millions de personnes ont bénéficié de paiements directs pour 28,7 milliards d'euros, dont 34,1 millions au Luxembourg, qui est juste derrière la France en montant par exploitation. Le montant de ce régime est de toute façon bloqué à 37 millions au Luxembourg, qui a choisi un modèle hybride statique, c'est-à-dire qu'il calcule les paiements sur la base d'un montant de base éligible par hectare plus un pourcentage par année de référence.

A la différence de la France par exemple, qui considère que le demandeur est celui qui prend le risque économique, le Luxembourg exige du demandeur qu'il dispose de machines ou de l'équipement nécessaire.

85 personnes ont touché moins de 500 euros, 345 entre 500 et 5000 euros, 220 entre 5000 et 10.000 euros, 1.083 personnes ont touché entre 10.000 et 50.000 euros, 85 jusqu'à 100.000 euros et 7 entre 100.000 et 300.000 euros.

En Europe, 57,5% des exploitants agricoles ont plus de 55 ans, dont un tiers a plus de 65 ans. Les trois quarts effectuent un temps partiel.