Quelle loi s'applique

Les pays européens ont conclu vendredi un accord de principe pour clarifier la question de la législation qui doit s'appliquer dans l'Union européenne lors des successions transfrontalières, en privilégiant le droit du pays de résidence.

«Chaque année, il y a environ 45.000 successions transfrontalières» dans l'Union européenne, impliquant donc des couples ou familles dépendant de plusieurs législations nationales, a déclaré la commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, à l'issue d'une réunion avec les ministres de la Justice de l'UE à Luxembourg.

«Cela représente plus de 120 milliards d'euros et, pour la plupart, elles sont ingérables», a-t-elle souligné. «Il devenait urgent de mettre de l'ordre et nous avons obtenu un accord politique (des ministres). Si ce règlement entre en pratique et si le couple n'a pas pris de décision de son vivant» pour stipuler qu'il choisit telle ou telle législation nationale, «la législation du pays de résidence habituelle s'appliquera», a-t-elle expliqué. «Mais le couple peut avoir choisi de son vivant la loi du pays de nationalité», a-t-elle précisé. «Il faut qu'il l'ait demandé», a-t-elle insisté.

Elle a ensuite cité un exemple. «L'époux décède et laisse une veuve et une soeur. Qui hérite? Comme ils sont Allemands, le droit allemand peut s'apppliquer, et dans ce cas, le patrimoine est divisé entre la veuve et la sœur. Mais, comme le mari est mort en France, ce ne sont plus les mêmes règles et, dans ce cas, l'épouse veuve hérite de tout le patrimoine. La succession peut donc actuellement être un cauchemar», a-t-elle souligné.

François Biltgen, qui représentait le Luxembourg, a également plaidé pour que les actes authentiques circulent plus efficacement auprès des notaires pour permettre que les héritiers puissent avoir accès à leur propriété dans d'autres Etats membres.