21.797 amendes non payées par les étrangers

Depuis leur mise en service, les radars ont relevé 194.000 infractions. Parmi celles-ci, 11.539 concernent des voitures immatriculées à l'étranger et qui n'auraient pas payé leur amende.

Au 23 novembre, le nombre d'avertissements taxés non payés dans les délais impartis, émis sur base d'infractions relevées par le système de contrôle et de sanction automatisés (CSA) sur des véhicules immatriculés à l'étranger s'élève à 11.539.

Au total, ce sont 21.797 amendes qui n'ont pas été réglées si l'on prend en compte les véhicules immatriculés au Luxembourg.

Ces avertissements taxés non acquittés n'ont pas, à chaque fois, fait l'objet de poursuites. En application de l'article 23 du code d'instruction criminelle, le Procureur d'Etat reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Le Gouvernement n'entend pas se prononcer sur l'exercice du principe de l'opportunité des poursuites en raison de la séparation des pouvoirs.