Des peines plus sévères pour les délits sexuels
Lorsqu'elles sont victimes de délits sexuels, les victimes en subissent les conséquences pendant des années. C'est pourquoi la ministre de la Justice Sam Tanson veut améliorer la situation.
La ministre de la Justice Sam Tanson a déposé un projet de loi qui permettra de mieux protéger les victimes de délits sexuels. © PHOTO: Guy Jallay
(m. m. avec Danielle SCHUMACHER) - En 2020, le parquet a ouvert 36 procédures pour viol sur mineur, 77 cas ont fait l'objet d'une enquête pour «atteinte à la pudeur». Douze auteurs ont été légalement condamnés, cinq accusés ont été acquittés et une procédure a été classée sans suite.
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Ces chiffres ressortent d'une réponse commune de la ministre de la Justice Sam Tanson, du ministre de la Police Henri Kox (tous deux Déi Gréng) et de la ministre de l'Égalité Taina Bofferding (LSAP) à une question parlementaire des députés LSAP Mars Di Bartolomeo et Dan Biancalana. Les autres procédures sont encore en cours, car les enquêtes sont souvent très complexes et prennent beaucoup de temps et ne peuvent donc pas toujours être clôturées pendant l'année civile en cours.
C'est l'une des raisons pour lesquelles la ministre de la Justice Sam Tanson souhaite désormais apporter des améliorations en ce qui concerne les délits sexuels et adapter et durcir le droit pénal sur les points correspondants, notamment lorsqu'il s'agit de mineurs.
Définition plus claire du consentement
L'un des éléments centraux du projet de loi que Sam Tanson a envoyé le 17 janvier sur le chemin des instances est la notion de consentement, puisque c'est justement l'absence de «consentement» lors d'un acte sexuel qui constitue la limite claire de l'abus. Le nouveau texte prévoit que le fait que la victime ne se défende pas ne peut en aucun cas être considéré comme un consentement. De plus, le consentement peut être retiré à tout moment, même pendant l'acte sexuel. Il n'y a pas de consentement pour les actes sexuels avec des mineurs.
Un autre point central concerne la terminologie. Le terme «attentat à la pudeur» , utilisé jusqu'à présent, est remplacé par «atteinte à l'intégrité sexuelle», comme c'est déjà le cas en France depuis les années 90. Car tout cela n'a rien à voir avec la moralité ou la pudeur, il s'agit plutôt de protéger l'intégrité sexuelle d'une personne et son droit à une sexualité autodéterminée, peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Nouvelles infractions pénales
De nouvelles infractions indépendantes sont créées à cet effet : le viol sur mineur et l'inceste avec mineur. Actuellement, seules les circonstances aggravantes s'appliquent lorsque des mineurs sont concernés. La peine encourue est donc nettement plus élevée. En cas d'actes incestueux, le cercle des personnes concernées est en outre élargi. L'inceste ne concerne plus uniquement les membres directs de la famille, mais également les personnes de référence dans l'environnement direct des mineurs, comme les éducateurs. Les peines prévues vont de cinq à dix ans en cas d'atteinte à l'intégrité sexuelle et de 20 à 30 ans en cas de viol.
L'interdiction des actes sexuels avec des jeunes de moins de 16 ans est maintenue, si le jeune a moins de 13 ans, des circonstances aggravantes s'appliquent. Actuellement, la limite d'âge est fixée à 11 ans. Pour les jeunes de moins de 16 ans, la pénétration est en principe considérée comme un viol. Est également punissable celui qui contraint un jeune à commettre un acte sexuel sur lui-même ou sur un autre.
Prolongation des délais de prescription
Des changements interviennent également au niveau des délais de prescription. S'ils concernent des jeunes, ils seront en principe prolongés, car les jeunes victimes de violences sexuelles ne peuvent souvent parler de leurs traumatismes que bien plus tard. Grâce à cette prolongation, ils ont la possibilité de poursuivre leurs agresseurs en justice à une date ultérieure. En cas de viol sur mineur, qu'il soit incestueux ou non, il n'y aura à l'avenir plus du tout de délai de prescription. Quant au délit de mutilation génitale criminelle sur mineur, il ne se prescrit qu'après 30 ans. Pour les délits tels que la prostitution forcée, l'exploitation sexuelle ou le mariage forcé de mineurs, le délai passe de cinq à dix ans.
Les nouveaux délais de prescription s'appliquent d'ailleurs directement après l'entrée en vigueur de la loi et sont donc également valables pour les infractions commises avant cette date. Autre nouveauté : l'espace numérique est explicitement pris en compte pour les délits sexuels. Les crimes ou délits sexuels peuvent donc aussi se dérouler sur la toile. Des adaptations sont également apportées à la pornographie enfantine.
