L'accord-cadre en matière de soins entre la Belgique et le Luxembourg enfin signé
Se soigner au Luxembourg sera bientôt plus facile pour les Belges, notamment ceux vivant dans la province rurale de Luxembourg.
Le gouvernement luxembourgeois a été représenté par Xavier Bettel, Paulette Lenert, Taina Bofferding, Franz Fayot, Claude Haagen mais aussi Marc Hansen. © PHOTO: Service presse du Gouvernement
Les habitants de la province de Luxembourg pourront bientôt se faire soigner au Grand-Duché sans obstacles financiers et administratifs, c'est désormais officiel! En marge du dernier sommet de la Gäichel, qui s'est déroulé ce mercredi à Bruxelles, l'accord-cadre entre la Belgique et le Grand-Duché sur la coopération sanitaire transfrontalière a bien été signé. Cet accord-cadre s'inscrit dans la volonté d'améliorer l'accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone frontalière. Une très bonne nouvelle pour les habitants de la province de Luxembourg, où la démographie médicale est très faible et insuffisante pour répondre aux besoins de toute la population.
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Nous vous en parlions le mois passé, Mélissa Hanus, députée fédérale belge, appuyée par le projet européen COSAN et la mutualité socialiste du Luxembourg, avait à cœur d'entériner ce projet permettant notamment de mutualiser l'offre de soins de santé et d'améliorer l'accessibilité des soins sur le territoire transfrontalier. L'accord-cadre tout juste signé représente ainsi la base légale et juridique afin de développer des accords entre les deux pays, comme ils en existent déjà entre la Belgique et la France.
C'est ce qu'on appelle des zones organisées d'accès aux soins transfrontaliers (ZOAST), dont la zone dite «LuxLor» qui réunit déjà les structures hospitalières d'Arlon, Virton et Libramont en Belgique avec les hôpitaux de Mont-Saint-Martin et de Verdun en France. «On souhaiterait donc étendre cette ZOAST au versant luxembourgeois. Lorsqu'on sait qu'à l'heure actuelle, 6.000 patients traversent la frontière pour se faire soigner, on se dit que cela ne peut être qu'utile», expliquait Henri Lewalle, coordinateur du projet COSAN, en février dernier.
Discuter avec les professionnels de la Santé
Dès lors, la prochaine étape consiste alors à lancer les discussions avec les différents acteurs de la Santé luxembourgeois (hôpitaux, ordre des médecins, mutualités, etc.) pour qu'ils acceptent ensuite de se greffer au réseau. Une tâche qui ne devrait pas poser trop de problèmes. Une fois cela fait, chaque patient aura ensuite la possibilité de se faire soigner de l'autre côté de la frontière et sera remboursé par son système de sécurité sociale au tarif du pays où les soins ont été dispensés.
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Pour la députée Mélissa Hanus, ce dossier est l'aboutissement d’un ensemble d'actions qu'elle a mises en oeuvre avec ses partenaires du projet européen COSAN et la mutualité socialiste de Luxembourg. «L'intérêt du patient est au cœur des accords-cadres en santé. L'accord BE-LU signé ce mercredi est un accord historique qui marque l'aboutissement de trois années de travail acharné au niveau fédéral, au bénéfice des habitants de la province de Luxembourg, mais aussi des habitants des autres frontières», se réjouit-elle.
Mais ce n'est pas le seul point entériné lors du sommet belgo-luxembourgeois. En tout, en comptant l'accord-cadre en matière de soins transfrontaliers, les représentants des gouvernements luxembourgeois et belge ont procédé à la signature de cinq accords bilatéraux, dont l'accord relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques.
La pénurie de médicaments abordée
Paulette Lenert (LSAP) et Claude Haagen (LSAP) ont rencontré leur homologue belge Franck Vandenbroucke. Lors de cette entrevue a notamment été abordé le sujet de la pénurie des médicaments. Les ministres ont souligné l'importance de la sécurité d'approvisionnement des médicaments, dont la grande majorité provient de la Belgique. Ils ont convenu d'avoir des échanges réguliers afin que le nouveau mécanisme belge n'ait pas d'impact négatif sur l'accès aux médicaments au Luxembourg.
En ce qui concerne la fixation des prix des médicaments, les ministres ont souligné la volonté de mieux s'aligner au niveau des procédés, les travaux en ce sens étant en cours au niveau technique.
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On regrettera toutefois l'absence de décisions concrètes à sujet du télétravail des travailleurs frontaliers belges, limité à 34 jours, dans les discussions. Les deux pays ont simplement fait le point sur l'état des lieux des travaux pour une convention en matière de télétravail. «Un accord multilatéral se basant sur les dispositions prévues au sein du règlement (CE) 883/2004. En effet, les échanges au niveau européen sont en cours de finalisation pour avoir des règles communes qui répondent, dans la mesure du possible, aux besoins des personnes concernées».
Une meilleure coopération entre les administrations publiques
Thomas Dermine, secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, adjoint au ministre de l'Économie et du Travail, et Franz Fayot (LSAP), ont signé un arrangement qui a pour objectif d'optimiser, par une assistance et un support mutuels, les compétences et les services en métrologie des institutions compétentes dans les deux pays et d'intensifier la participation commune au sein des organisations européennes et internationales dans cette matière. Au Luxembourg, le bureau luxembourgeois de métrologie, en tant que département de l'ILNAS qui est sous l'autorité du ministre de l’Économie, représente l'organisme national qui est en charge de l'application de la politique en matière de métrologie.
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Les deux ministres de la Fonction publique, Marc Hansen (DP) et Petra De Sutter, se sont mis d’accord de compléter la déclaration d'intention signée lors de la Gäichel du 31 août 2021, en y ajoutant certains objectifs parmi lesquels se trouvent: la mise en place d'une coopération approfondie entre les hauts fonctionnaires des deux administrations publiques, le partage d'informations lors de conférences en matière de ressources humaines, le développement d'une plateforme commune d'échange et de transfert de connaissances et la mise en contact d'experts pour coproduire des projets d'intérêts communs.
Dans le domaine du numérique, Xavier Bettel (DP) et Mathieu Michel ont signé une déclaration d'intention portant sur une coopération approfondie dans le contexte de la transformation numérique. Il est question d'accompagner la modernisation des administrations respectives et de favoriser l'innovation afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens et de leur faciliter leur quotidien. «La déclaration d'intention définit un cadre pour l'organisation d'échanges d'experts, de visites techniques et d'échanges d'expériences sur des questions et projets d'intérêt mutuel dans les domaines touchant au digital, tels que l'identification et l'authentification électroniques, la confiance et la transparence numériques, le développement du eGovernment, la simplification administrative, ainsi que l'inclusion numérique.»
