L'UE au chevet des consommateurs
Le Conseil des ministres européen a donné jeudi son feu vert pour offrir un cadre légal à la procédure de recours collectif. Paulette Lenert (LSAP), ministre de la Protection des consommateurs s'en félicite.
Le ministère de la Protection des consommateurs est encouragé «à avancer rapidement avec le projet de loi sur le recours collectif en préparation au Luxembourg» © PHOTO: Lex Kleren
La procédure de recours collectif, permettant aux consommateurs de mieux faire valoir leurs droits, fera prochainement l'objet d'une directive européenne. Le Conseil des ministres de l'UE a en effet approuvé jeudi une proposition dans ce sens. Restera alors au Parlement européen à confirmer cet accord au premier semestre 2020.
Concrètement, l'accord prévoit que chaque État membre devra introduire au niveau national cette nouvelle procédure de recours pour les consommateurs. Petit bémol néanmoins, le texte, fruit d'un compromis, affaiblit l’approche harmonisée de la proposition initialement présentée par la Commission en avril 2018, qui aurait facilité les plaintes transfrontalières.
Le texte offre la possibilité à des organisations représentatives de consommateurs - telle que l'ULC au Luxembourg - d'intenter des actions collectives, notamment dans les cas de publicité abusive, de non-respect de la législation concernant la protection des données personnelles, ou encore de clauses abusives imposées aux consommateurs. Il permet ainsi de demander un remboursement ou dédommagement si un professionnel ne respecte pas les droits du consommateur.
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Réagissant à cet accord dans un communiqué publié vendredi, Paulette Lenert (LSAP), ministre de la Protection des consommateurs, pour qui «le recours collectif est un élément essentiel d’une protection efficace des consommateurs en Europe», affirme qu'il l'«encourage à avancer rapidement avec le projet de loi en préparation au Luxembourg.» La ministre socialiste ajoute qu'«il est important que (nos) consommateurs puissent pleinement bénéficier des droits qui existent depuis des années dans les pays voisins.»
Des propos qui devraient réjouir l'ULC (Union luxembourgeoise des consommateurs), qui réclamait mercredi qu'un cadre légal national soit rapidement mis en place pour cette procédure du recours collectif. Par la voix de Guy Goedert, son directeur, le partenaire social espérait le dépôt d'un avant-projet de loi «avant la fin de l'année», tandis que de son côté, le ministère ne pouvait encore avancer «aucune date.»
