La Commission européenne va poursuivre le Luxembourg en justice
Ayant failli à transposer les règles de l'Union européenne en matière de marquage des armes et de protection des lanceurs d'alerte, le Luxembourg va se retrouver devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Si le Luxembourg est condamné par le futur arrêt de l'institution, il devra alors prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. © PHOTO: Guy Jallay
Alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner le Luxembourg à verser des dommages et intérêts dans le cadre de l'affaire LuxLeaks, le pays est à nouveau concerné par une procédure portant sur les lanceurs d'alerte. Cette fois-ci, les poursuites émanent de la Commission européenne.
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Fournir aux lanceurs d'alerte des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l'Union européenne de manière confidentielle, mais également leur assurer un «système solide de protection contre les représailles», telles sont deux obligations encadrées par une directive européenne. Un texte que le Luxembourg, à l'image de sept autres État membres de l'Union, a failli à transposer dans sa législation, malgré une présentation d'un cadre légal pour la protection des whistleblowers, menée par Sam Tanson il y a plus d'un an.
Adoptée en octobre 2019, cette directive devait être transposée avant le 17 décembre 2021. Après la réception d'une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission européenne en janvier 2022, suivie par un avis motivé reçu en juillet de la même année, le Luxembourg «n'a toujours pas répondu de manière satisfaisante», fait savoir l'exécutif européen par voie de communiqué ce mercredi. Résultat: la Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Grand-Duché.
Une transposition incomplète
Ce n'est pas tout, puisque le Luxembourg est concerné par un second recours. Celui-ci concerne un défaut de transposition d'une directive fixant des normes techniques communes pour le marquage des armes d'alarme et de signalisation. Le texte vise notamment à empêcher que ces dernières soient «fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile».
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Alors que le Grand-Duché avait jusqu'au 17 janvier 2020 pour transposer cette directive, le pays s'est finalement exécuté le 8 mars 2022 après avoir reçu une lettre de mise en demeure en mai 2020, suivie d'un avis motivé en février 2022. Cependant «la Commission estime qu'il existe une lacune, ce qui rend la transposition incomplète».
Selon la Commission européenne, 90% des dossiers d'infraction se résolvent avant que la Cour ne soit saisie. Pour ces deux cas, il est désormais trop tard pour le Luxembourg qui, s'il est condamné par le futur arrêt de l'institution, devra alors prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. À noter que les procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition des directives d'exécution ne donnent pas lieu à des sanctions financières pour les États membres.
