Le procès LuxLeaks doté d'un «juste équilibre»
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé mardi que la justice luxembourgeoise n'avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d'expression en condamnant à une amende l'informateur d'un journaliste dans la vaste affaire d'évasion fiscale.
Saisie par Raphaël Halet, la CDEH a estimé mardi que les juridictions luxembourgeoises avaient infligé au lanceur d'alerte une sanction «relativement modérée». © PHOTO: Gerry Huberty
(AFP) - Saisie par cet informateur, Raphaël Halet, qui entendait être pleinement reconnu comme lanceur d'alerte, la CEDH a estimé que les juridictions luxembourgeoises avaient «ménagé en l'espèce un juste équilibre» entre les droits de son employeur, le cabinet d'audit PricewaterhouseCoopers, et sa liberté d'expression. Raphaël Halet, poursuivi au Luxembourg pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur, avait été condamné à 1.000 euros d'amende en appel.
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Les juridictions du Grand-Duché, rappelle la CEDH, n'avaient pas admis «le fait justificatif du lanceur d'alerte concernant M. Halet». Elles avaient ainsi considéré que «la divulgation des documents couverts par le secret professionnel causait à l'employeur un préjudice - résultant notamment de l'atteinte à sa réputation et de la perte de confiance de ses clients quant au dispositif de sécurité au sein de l'entreprise - supérieur à l'intérêt général».
Estimant que Raphaël Halet pouvait être considéré «a priori» comme un lanceur d'alerte, les juges européens ont toutefois jugé que les documents qu'il avait divulgués «n'avaient pas un intérêt suffisant pour qu'il puisse être acquitté», la Cour d'appel luxembourgeoise ayant par ailleurs «examiné minutieusement» le dossier.
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La CEDH observe également que la justice luxembourgeoise avait tenu compte «à titre de circonstance atténuante, du 'caractère désintéressé'» du geste de Raphaël Halet «pour lui infliger uniquement une amende d'un montant plutôt faible». Elle en conclut que cette sanction «relativement modérée» ne produisait «pas un effet réellement dissuasif sur l'exercice de la liberté du requérant ni d'autres salariés».
Employé par PricewaterhouseCoopers (PwC), Raphaël Halet avait dénoncé auprès d'un journaliste la pratique des «rescrits fiscaux», qui permettait à des multinationales de bénéficier de conditions très avantageuses accordées par le fisc luxembourgeois. Il avait ainsi communiqué, en octobre et décembre 2012, 16 documents utilisés par ce journaliste dans le cadre de l'émission télévisée «Cash Investigation» diffusée en juin 2013 sur la chaîne de télévision France 2.
