Les logements sociaux abordables se font attendre
Avec seulement 47 logements abordables en mains publiques, l'article 29bis du Pacte logement 2.0 n'a pas eu beaucoup de succès jusqu'à présent. Mais la situation devrait bientôt évoluer.
De nombreuses communes auraient déposé leur PAP avant le 19 février 2022 afin de pouvoir encore bénéficier des anciennes dispositions. © PHOTO: Gerry Huberty
La loi Pacte logement 2.0 est en vigueur depuis l'été 2021. Cette loi vise à augmenter substantiellement le nombre de logements abordables en mains publiques. Le fameux article 29bis de la loi sur l'occupation des sols communaux, en vigueur depuis le 19 février 2022, doit y veiller et donne des maux de tête à de nombreuses communes.
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Selon la taille d'un plan d'aménagement partiel (PAP Nouveau quartier), entre 10 et 20% de logements abordables doivent être créés et cédés aux pouvoirs publics. En contrepartie, le potentiel de construction disponible dans le PAP est augmenté. Mais pour l'instant, le succès de cette mesure est encore limité.
Selon le ministère de l'Intérieur, depuis la date butoir du 19 février 2022, 72 PAP Nouveau quartier ont été évalués par la cellule d'évaluation de l'administration. La ministre Taina Bofferding (LSAP) a approuvé 16 de ces 72 PAP. De quoi approuver la construction de 396 logements, mais seuls deux de ces plans prévoient la construction de logements abordables selon l'article 29bis. Le premier projet vise à mettre sur le marché 215 logements dans la commune de Mertert, dont 37 en mains publiques, et le second envisage la construction de 50 logements dans la commune de Habscht, dont 10 en mains publiques. Soit un total de 47 logements abordables en mains publiques.
Dix logements requis
Onze des 16 plans d'aménagement approuvés sont des PAP de petite taille, pour lesquels la nouvelle disposition ne s'applique pas: six PAP prévoient la construction d'une à quatre unités, cinq PAP prévoient entre cinq et neuf unités, trois plans d'aménagement (zone d'activité, zone commerciale, etc.) ne prévoient aucun logement. Ce n'est qu'à partir de dix logements que l'article 29bis entre en jeu, pour autant que les surfaces aient été classées comme terrains à bâtir avant le 18 février 2022. Pour les surfaces reclassées en terrain à bâtir après le 18 février 2022, l'article 29bis doit s'appliquer à partir de cinq logements seulement.
Affirmer que l'article 29bis remplit son objectif et contribue à une «augmentation conséquente du parc de logements publics», comme l'a écrit le ministère de l'Intérieur en janvier 2023 dans un communiqué intitulé «Quand le logement abordable est une priorité», est alors un peu osé, au vu de ces 47 logements prévus en mains publiques.
Entre-temps, le nombre de PAP déposés s'est à nouveau stabilisé et nous recevons de plus en plus de plans d'aménagement qui relèvent de la nouvelle réglementation.
Selon Frank Goeders, conseiller du gouvernement au ministère de l'Intérieur, la situation devrait toutefois évoluer dans les mois à venir. De nombreuses communes auraient déposé leur PAP avant le 19 février 2022 afin de pouvoir encore bénéficier des anciennes dispositions. Selon Frank Goeders, interrogé par le Luxemburger Wort, environ 90 PAP ont été déposés juste avant la date limite.
«Ensuite, c'était plutôt calme pendant quelques mois. Mais entre-temps, le nombre s'est à nouveau stabilisé et nous recevons de plus en plus de PAP qui relèvent de la nouvelle réglementation.» Entre l'expertise et la validation du plan, il s'écoule souvent six bons mois. Cela explique aussi le nombre encore faible de logements se rapportant à l'article 29bis, a expliqué Frank Goeders. Il s'attend à ce que l'impact de la nouvelle réglementation se fasse sentir au cours des prochains mois. L'impact de la crise du secteur de la construction sur le nombre de plans d'urbanisme déposés reste en revanche à déterminer.
Cet article est paru initialement sur le site du Luxemburger Wort.
(Traduction: Laura Bannier)
