Les «Luxleaks» reviennent devant la justice européenne
La Cour européenne des droits de l'homme a accordé lundi une nouvelle audience à Raphaël Halet, un des informateurs à l'origine de cette affaire d'évasion fiscale. Poursuivi au Luxembourg, il entend faire annuler sa condamnation, et être reconnu comme lanceur d'alerte.
L'ex-employé du cabinet de conseil luxembourgeois PwC a été condamné par la justice luxembourgeoise pour avoir communiqué des documents confidentiels au journaliste Edouard Perrin. © PHOTO: Guy Jallay
(AFP) - Raphaël Halet va de nouveau pouvoir plaider sa cause. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a en effet validé lundi la demande d'audience du Français à l'origine de l'affaire d'évasion fiscale «Luxleaks». L'objectif pour l'ex-employé du cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC): être reconnu pleinement comme lanceur d'alerte.
En mai, le bras judiciaire du Conseil de l'Europe avait retoqué sa première requête. La CEDH avait en effet estimé que la justice luxembourgeoise n'avait pas violé les dispositions de la Convention européenne sur la liberté d'expression en le condamnant. Raphaël Halet avait en effet été condamné en appel en 2014 à une amende de 1.000 euros pour avoir divulgué des documents fiscaux de clients de son employeur au journaliste Edouard Perrin. Plusieurs avaient été rendus publics lors de l'émission télévisée «Cash Investigation» diffusée en juin 2013 sur France 2.
Entendant faire annuler sa condamnation, l'ex-employé PwC avait alors saisi la CEDH. Mais celle-ci lui a donné tort, estimant que les juridictions luxembourgeoises avaient «ménagé en l'espèce un juste équilibre» entre les droits de son employeur, PwC, et sa liberté d'expression.
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Estimant que Raphaël Halet pouvait être considéré «a priori» comme un lanceur d'alerte, les juges européens ont toutefois décrété que les documents qu'il avait divulgués «n'avaient pas un intérêt suffisant pour qu'il puisse être acquitté». L'amende «relativement modérée» ne produisait «pas un effet réellement dissuasif sur l'exercice de la liberté du requérant ni d'autres salariés», avait conclu la CEDH. Le Français avait alors demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, formation suprême de la CEDH qui procédera donc à un nouvel examen du dossier, a annoncé la Cour dans un communiqué.
Pour rappel, son collègue Antoine Deltour, a écopé de 6 mois d'emprisonnement avec sursis avec 1.500 euros d'amende en appel. Une décision annulée par la suite par la cour de cassation, qui lui a alors reconnu pleinement le statut de lanceur d'alerte. De son côté le journaliste Edouard Perrin avait été acquitté en première instance.
