Mieux encadrer la vidéosurveillance
Les députés auront à se prononcer «courant novembre» sur un texte de loi proposé par le ministre François Bausch (Déi Gréng), qui vise à renforcer le cadre légal de la vidéosurveillance.
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Si depuis 2007, différentes zones de la ville de Luxembourg sont surveillées par des caméras, les récentes polémiques au sujet de la protection des données force un peu le gouvernement à adapter son système.
Jeudi, en commission de la Sécurité routière, François Bausch (Déi Gréng) a ainsi soumis aux députés un texte visant à renforcer le cadre légal de la vidéosurveillance. Ce projet de loi sera soumis au Conseil de gouvernement vendredi prochain.
Dans les grandes lignes, il prévoit quatre nouveautés majeures:
L'installation d'une caméra devra être soumise à des critères beaucoup plus stricts. Des délits d'envergure devront ainsi être constatés de manière répétée dans la zone choisie. «Il revient au ministre de prendre une décision sur base d’une analyse approfondie comprenant un avis du parquet, de la police, du bourgmestre et peut-être à l’avenir de l’ensemble du conseil communal. Le ministre doit en fin de compte être convaincu», a précisé François Bausch.
Des images effacées dès la clôture de l'enquête judiciaire. Le texte de loi actuel prévoit un enregistrement des images d'une durée de deux mois. Ce délai pourra être prolongé lors de l'ouverture d'une enquête judiciaire, mais les images seront supprimées dès que celle-ci sera classée.
Aucune reconnaissance faciale
Des conditions d'accès aux images mieux réglementées. Actuellement, 35 personnes ont accès aux enregistrements de vidéosurveillance. Selon les députés il est important de bien définir les catégories de personnes qui doivent avoir accès aux images.
La question des zones filmables a été débattue, notamment pour savoir s’il était légal de positionner une caméra dans une rue de sorte que des zones résidentielles privées soient dans son champ de capture, même si ces zones sont ensuite cryptées de façon automatique par un logiciel. L’aspect technique de ce procédé a également été discuté, tout comme la sécurisation du réseau vidéo policier.
Certains députés ont également remis en question le principe même d’élargissement de la vidéosurveillance, émettant des doutes sur son efficacité, et réclamant que des études supplémentaires impliquant une sélection large d’acteurs compétents soient effectuées.
Pas de vote avant 2020
Ce cadre légal est actuellement en cours de finalisation. Selon nos confrères du Quotidien, l'opposition semblait plutôt favorable au texte présenté par le ministre de l'Intérieur. Un avant-projet de loi sera élaboré, qui permettra aux députés de la commission d’avoir une vue beaucoup plus précise sur ce que propose le ministre.
Ils pourront ensuite en débattre en commission et proposer des amendements éventuels au texte. Les députés devraient également effectuer une visite de terrain chez Visupol pour mieux cerner les enjeux de ce dossier. Un vote n'est pas prévu avant 2020.
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