Que risquent les protagonistes d'un mariage arrangé?
Diana Santos, retrouvée morte à Mont-Saint-Martin, aurait épousé un homme d'origine marocaine par commodité afin qu'il puisse obtenir des documents lui permettant de résider dans le pays.
Diana avait 40 ans et était originaire de Porto. © PHOTO: DR
Que se passe-t-il pour les personnes qui entrent au Luxembourg sous le prétexte d'un mariage arrangé? La question, qui serait liée au cas de Diana Santos, a été posée par les députés Laurent Mosar et Léon Gloden du parti populaire chrétien-social (CSV) aux ministres de la Justice Sam Tanson et de la Sécurité intérieure Henri Kox (déi gréng).
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Dans une réponse commune, les ministres soulignent que «ces personnes s'exposent à des poursuites pénales et risquent de perdre leur statut de ''marié''». De plus, les mariages arrangés sont passibles d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 20.000 euros, selon l'article 387 du Code pénal luxembourgeois, ajoutent les parlementaires.
Le mariage n'est pas «valable» non plus s'il ne vise qu'à obtenir un avantage lié au séjour dans le pays par le biais du statut de conjoint (article 146-1 du Code civil). L'article 184 du Code civil, en revanche, stipule que si, dans ce cas, le mariage a eu lieu, il peut être dissous à la demande de l'un ou des deux conjoints, du ministère public et de toute autre personne qui y a un intérêt.
Quelle était la raison du mariage de Diana?
L'histoire de Diana Santos, cette Portugaise de 40 ans qui vivait au Luxembourg et qui a été retrouvée morte à Mont-Saint-Martin le 19 septembre, serait à l'origine de ce débat. Selon Contacto, Diana a épousé un homme d'origine marocaine du nom de Gibran B., le 14 juillet, à Ettelbruck, en échange d'une importante somme d'argent, afin que l'homme puisse obtenir des documents de séjour dans le pays.
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Jusqu'à présent, Contacto n'a pas obtenu la confirmation des autorités compétentes que ce mariage a réellement eu lieu. Le Marocain serait arrivé au Grand-Duché durant les premiers mois de 2022. Fin juillet, après le prétendu mariage, Gibran et Diana ont loué une maison à Diekirch, qu'ils voulaient rénover pour ensuite y mettre plusieurs chambres à louer. Cette maison a été fouillée et la porte, qui porte leurs deux noms, a été scellée par la police, qui n'a pas confirmé s'il pouvait s'agir du lieu du crime.
Une seule personne a été arrêtée jusqu'à présent. C'est Said B., 48 ans, l'oncle de Gibran. Il est en détention provisoire à Schrassig depuis le 6 octobre, accusé de meurtre «avec préméditation». Il est considéré par les autorités comme le principal suspect du crime. Quant au mari présumé de Diana, il reste introuvable et les autorités n'ont pas encore confirmé s'il est considéré comme un suspect et s'il est recherché.
La question parlementaire a été envoyée le 7 octobre, quelques jours après que Contacto eut rapporté que la femme retrouvée morte à Mont-Saint-Martin était une Portugaise vivant au Grand-Duché, et n'a reçu de réponse qu'un mois plus tard, le 8 novembre.
Que prévoit la loi sur l'immigration?
Les ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure notent que la loi modifiée sur l'immigration du 29 août 2008 prévoit également un certain nombre de dispositions.
L'article 25, paragraphe 1, prévoit de manière générale pour tous les citoyens de l'UE que, en cas de fraude ou d'abus, le statut de «marié» peut être rejeté ou retiré et, dans le pire des cas, la personne peut être extradée vers son pays.
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L'article 75, paragraphe 4, prévoit que l'entrée et le séjour des membres de la famille originaires de pays tiers peuvent être refusés si le mariage arrangé a pour seul but l'obtention d'un titre de séjour.
L'article 101, paragraphe 4, prévoit pour sa part le refus ou le retrait du séjour des pays tiers si ces personnes ont utilisé de fausses informations, la fraude ou d'autres moyens illégaux pour pouvoir séjourner au Luxembourg.
En revanche, l'article 133, paragraphe 3, prévoit que des contrôles spécifiques peuvent être effectués s'il existe une «présomption de fraude», c'est-à-dire si le mariage a eu lieu dans le seul but de permettre à quelqu'un d'entrer et de séjourner sur le territoire.
Une mafia des passeports au Luxembourg?
Outre la question des mariages arrangés, les députés ont également demandé aux ministres s'il existait une «mafia des passeports» au Luxembourg, une des hypothèses évoquées pour motiver le mariage de Diana avec le citoyen marocain.
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Sam Tanson et Henri Kox ont répondu que «ni la police ni les autorités judiciaires ne savent s'il existe une mafia des passeports» dans le pays.
Concernant la coopération avec les autorités judiciaires et policières de la Grande Région, les ministres assurent qu'elle existe chaque fois qu'elle est justifiée. «Dans le cas d'une infraction pénale dont les implications s'étendent à d'autres pays, les autorités judiciaires et la police coopèrent avec leurs homologues respectifs», ont-ils conclu.
Cet article a été publié pour la première fois sur Contacto.
