Querelle sur les réfugiés mineurs non accompagnés
Le ministre Jean Asselborn ne veut pas laisser passer les critiques de l'Okaju et de la Commission des droits de l'homme sur le traitement des demandeurs d'asile mineurs.
Pour le ministre Asselborn, la commission consultative ne doit pas devenir un organe de décision, c'est toujours le ministère de l'Immigration et de l'Asile qui doit décider des renvois. © PHOTO: Getty Images
Le différend entre la Commission consultative des droits de l'homme (CCDH), l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (Okaju) d'une part et le ministère de l'Immigration et de l'Asile d'autre part passe à la vitesse supérieure. Après que les deux acteurs de la société civile ont condamné la semaine dernière dans une lettre ouverte adressée à Jean Asselborn (LSAP) les pratiques des autorités nationales de l'immigration dans le traitement des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés, le ministre compétent réagit à la lettre ouverte - et passe à l'offensive.
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La composition de la Commission consultative d'évaluation de l'intérêt supérieur des droits des enfants est au cœur des critiques formulées par l'Okaju et la CCDH. Cette Commission est actuellement composée de l'ONA (Office national de l'accueil), de l'ONE (Office national de l'Enfance), du Ministère public et du ministre compétent en matière d'immigration et d'asile - tous des acteurs purement étatiques.
«Ce gouvernement méprise les droits des enfants»
La composition actuelle de la commission consultative n'est pas conforme au respect des droits de l'enfant, affirment les deux acteurs civils. Cette constatation de l'Okaju et de la CCDH se base sur les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, selon lesquelles la commission qui délibère sur le retour des mineurs non accompagnés dans leur pays d'origine devrait être tenue d'associer des acteurs non étatiques et interdisciplinaires.
Le principe de neutralité n'est pas respecté par la souveraineté décisionnelle des structures étatiques, et l'intérêt supérieur des mineurs non accompagnés est ainsi menacé. L'Okaju et la CCDH sont favorables à ce que les organisations non gouvernementales de protection de l'enfance aient accès à la Commission plutôt que les autorités d'immigration.
L'Okaju et la CCDH ne se satisfont pas du fait qu'un projet de règlement élargira à l'avenir la Commission à un acteur de la société civile. «Cela ne change rien aux problèmes fondamentaux de la composition de la Commission si les autres acteurs étatiques y restent», affirment-ils dans une lettre ouverte commune.
Nous voulons pointer du doigt la manière dont ce gouvernement ne respecte pas les droits de l'enfant.
Jean Asselborn n'accepte pas ces critiques
Dans une réponse du ministre compétent en matière d'immigration et d'asile à la lettre ouverte de l'Okaju et de la CCDH, Jean Asselborn se montre peu conciliant : «Ils (l'Okaju et la CCDH) ne veulent pas remettre en question la composition de la Commission, mais transformer un comité consultatif en organe de décision». Au niveau national et au niveau de l'Union européenne, la situation juridique est sans équivoque, souligne Asselborn. La décision de rapatrier des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés incombe au ministère de l'Immigration et de l'Asile - et non à des acteurs de la société civile.
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Le fait que la Commission base ses décisions sur des critères objectifs ne peut en outre pas être remis en question. Le rapport individuel de l'Organisation internationale pour les réfugiés (OIM), dont dispose la commission, donne suffisamment d'informations sur la situation familiale des mineurs et les conditions de vie dans le pays concerné. De plus, il contient un avis des parents.
Jean Asselborn a également évoqué le projet de règlement qui permettra à l'avenir à un acteur de la société civile d'accéder à la Commission. La Commission des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) s'est déjà exprimée positivement sur la composition de la commission consultative nationale et a salué le caractère interdisciplinaire de ses membres. La participation d'un acteur non étatique contribue ainsi à l'impartialité de la commission.
Pour Jean Asselborn, il n'est donc pas question de mettre en œuvre les exigences de la Commission des droits de l'homme et de l'Okaju.
