Vers un nouveau cadre légal pour les plans sociaux?
Les récentes expériences des négociations poussent les syndicats à militer pour une refonte de la loi sur la réorganisation des entreprises. Tant l'OGBL, Aleba que le LCGB pointent des «faiblesses», notamment sur la question des licenciements abusifs.
Dans le cadre du plan social chez Delphi, l'OGBL avait en face de lui «de simples exécutants» à défaut «des vrais décideurs» © PHOTO: Claude Piscitelli
Quel est le point commun entre HSBC Private Bank, RBC Luxembourg et Delphi? Les trois sociétés ont connu un plan social au cours des derniers mois. Une tendance qui est à la hausse, selon certaines sources syndicales qui jugent que les employeurs profiteraient de «faiblesses de la loi» pour négocier des conditions moins contraignantes.
OGBL, Aleba et LCGB pointent ainsi du doigt dans le texte de 2006 (article L. 166-2 du Code du Travail) la durée restreinte des négociations, l'absence d'obligation d'un plan préalable de maintien dans l'emploi ou encore la définition floue de la notion de licenciement économique abusif. Ainsi, pour Michelle Cloos, secrétaire centrale OGBL, «négocier un plan social en 15 jours de calendrier (...) ne permet pas de faire tout ce qui est possible pour justement éviter le plan social».
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Un point de vue partagé par le LCGB et l'Aleba, qui soulignent pour le premier que cette durée de 15 jours inclut «la période dite d'information-consultation entre les partenaires sociaux et l'employeur», tandis que le second plaide pour que «les syndicats soient présents dès le premier licenciement pour raison économique».
En amont de cette étape, les syndicats réclament l'obligation légale de «s'assurer qu'il existe bien la possibilité de négocier d'abord un plan de maintien dans l'emploi». Autrement dit, que les premières discussions préalables portent sur toutes les alternatives au licenciement proprement dit. Car, ce qui n'est à l'heure actuelle «qu'un simple outil» dans un cadre légal «flou» laisse «libre cours à l'interprétation». Selon les syndicats, l'obligation devrait incomber à l'entreprise de prouver qu'elle a vraiment tout fait pour maintenir l'emploi.
«Cynisme»
Autre point à éclaircir, la notion légale de «licenciement économique abusif» doit être «étendue» et «renforcée» selon les représentants salariaux. «La protection des travailleurs est insuffisante», lance Michelle Cloos, qui dénonce certains licenciements économiques comme «une simple décision stratégique destinée à générer davantage de profits ou à faire remonter le prix d'une action».
Une situation qualifiée de «cynique» par la représentante OGBL, et qui nécessite selon Robert Fornieri «de la clarté» législative et «des moyens pour pouvoir réagir». Il juge qu'à l'avenir, il devrait incomber à l'entreprise d'«apporter la preuve d'une difficulté économique réelle et tangible». Pour Laurent Mertz, secrétaire général de l'Aleba, les changements doivent intervenir «urgemment» car, dans le secteur financier, «de plus en plus d'employeurs contournent la loi sur les plans sociaux au profit de conventions d'entreprises beaucoup moins protectrices pour les salariés».
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Si toutes ces revendications «ont déjà été soumises à l'ancien ministre du Travail (Nicolas Schmit (LSAP), ndlr)», rappelle le secrétaire général adjoint du LCGB, elles restent sur la table. «Les discussions devraient se poursuivre en 2020 dans la même lignée, et nous continuerons à défendre nos positions, jusqu'à ce que des solutions soient dégagées», ajoute Fornieri. Contacté, le ministère du Travail n'a pas été en mesure d'avancer un calendrier précis.
